FAQs Archive - Worker's Mobility

Q: 08. Quelles sont les exigences supplémentaires en matière de mobilité de la main-d’œuvre et quelle est leur incidence sur mes travailleurs?

En vertu de l’article 707 de l’ALEC, des exigences significatives supplémentaires peuvent être imposées pour un métier ou une profession s’il existe une différence importante dans les normes professionnelles entre les provinces et les territoires qui crée un écart constaté dans les connaissances, les compétences ou les aptitudes professionnelles nécessaires pour exercer en toute sécurité. Les exigences supplémentaires doivent être approuvées par un gouvernement provincial ou territorial et affichées publiquement. Toutes les exigences supplémentaires doivent avoir pour but de répondre à un objectif légitime en matière de mobilité de la main-d’œuvre (p. ex. la sécurité du public ou la protection des consommateurs), lequel est défini dans l’ALEC. À l’heure actuelle, si l’on tient compte du nombre total de professions ou de métiers réglementés au Canada, relativement peu d’exigences supplémentaires ont été approuvées par les gouvernements. Les provinces et les territoires continuent de réviser leurs exigences supplémentaires professionnelles pour veiller à ce qu’elles soient actualisées et toujours nécessaires. Exigences supplémentaires par province ou territoire Exigences supplémentaires par profession et métier

Q: 07. Comment puis-je m’assurer que mes travailleurs ont respecté les exigences en matière de perfectionnement professionnel ou de mise à niveau?

Vous pouvez vérifier auprès de l’organisme de réglementation responsable quelles sont les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel continu de leurs membres. Ces exigences s’appliquent seulement une fois que les travailleurs sont accrédités dans une province ou un territoire, et non pas au moment de l’accréditation initiale lors d’un processus de reconnaissance « permis sur permis ». Il peut notamment s’agir d’une formation continue, d’un perfectionnement professionnel et d’une exigence en matière d’heures minimales travaillées au cours d’une période donnée. Ces renseignements figurent souvent sur le site Web de l’organisme de réglementation.

Q: 06. Comment puis-je m’assurer que les qualifications des travailleurs accrédités provenant de l’extérieur de la province ou du territoire seront reconnues s’ils postulent à un emploi?

À titre d’employeur, vous pouvez : Communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou de votre territoire pour connaître les exigences en matière d’application et d’accréditation et les délais en matière d’accréditation touchant un travailleur accrédité appliquant à titre de candidat à la mobilité de la main-d’œuvre provenant de l’extérieur de la province ou du territoire; Voir si des exigences supplémentaires sont imposées aux travailleurs de l’extérieur de la province ou du territoire pour la profession ou le métier en question.

Q: 04. Qui n’est pas visé par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien?

La mobilité de la main-d’œuvre en vertu de l’ALEC ne s’applique pas aux travailleurs suivants : Les travailleurs exerçant des professions et métiers non réglementés (acteurs, professeurs universitaires, etc.). Si vous exercez une profession ou un métier non réglementé et que vous déménagez dans une autre province ou un autre territoire où une profession ou un métier similaire n’est pas davantage réglementé, vous n’aurez pas besoin d’obtenir un permis. Les travailleurs qui ne sont pas encore accrédités ou ceux qui sont en voie d’obtenir leur accréditation. Par exemple, les apprentis, les résidents et les étudiants (stagiaires ou autres). Les travailleurs formés à l’étranger qui ne sont pas encore accrédités pour exercer une profession ou un métier réglementé dans une province ou un territoire du Canada. Ces travailleurs doivent être accrédités dans une province ou un territoire du Canada avant de pouvoir être admissibles à la mobilité de la main-d’œuvre. Les exigences pour obtenir une accréditation varient en fonction des métiers et professions et des organismes de réglementation et peuvent comprendre une réévaluation des compétences et des examens ou encore des exigences supplémentaires en matière de formation, d’expérience et d’évaluation. Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis.

Q: 02. Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions concernant la mobilité de la main-d’œuvre?

Pour obtenir des renseignements généraux sur les exigences et les délais en matière d’accréditation, veuillez communiquer avec l’organisme de réglementation de votre métier ou profession de votre province ou territoire. Pour tout autre renseignement sur la mobilité de la main-d’œuvre, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou territoire.

Q: 17. Quel est le processus en place pour aviser d’autres provinces et territoires des modifications apportées aux normes professionnelles?

Chaque gouvernement dispose de son propre processus d’avis interne. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre pour en savoir plus sur le processus d’avis au sein de votre province ou territoire.

08. Quelles sont les exigences supplémentaires en matière de mobilité de la main-d’œuvre et quelle est leur incidence sur mes travailleurs?

Michael Foley2026-04-02T10:25:38-06:0021 décembre 2025|

07. Comment puis-je m’assurer que mes travailleurs ont respecté les exigences en matière de perfectionnement professionnel ou de mise à niveau?

Michael Foley2025-12-21T21:43:25-06:0021 décembre 2025|

06. Comment puis-je m’assurer que les qualifications des travailleurs accrédités provenant de l’extérieur de la province ou du territoire seront reconnues s’ils postulent à un emploi?

Michael Foley2025-12-21T21:42:59-06:0021 décembre 2025|

04. Qui n’est pas visé par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien?

Michael Foley2025-12-21T21:41:12-06:0021 décembre 2025|

02. Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions concernant la mobilité de la main-d’œuvre?

Michael Foley2026-02-05T12:58:14-06:0021 décembre 2025|

17. Quel est le processus en place pour aviser d’autres provinces et territoires des modifications apportées aux normes professionnelles?

Michael Foley2026-02-05T12:21:27-06:0021 décembre 2025|

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