L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord signé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a été adopté afin d’éliminer les obstacles et de faciliter la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements entre les provinces et les territoires.
Qu’est-ce que cela signifie pour les travailleuses et travailleurs accrédités? Cela signifie que grâce à l’ALEC, il est plus facile que jamais d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles partout au Canada et d’ainsi bénéficier des possibilités d’emploi offertes à l’extérieur de sa province ou de son territoire d’origine.
Les personnes qui détiennent une accréditation ou un permis dans une province ou un territoire peuvent être reconnues comme qualifiées pour exercer leur profession ou métier ailleurs au Canada. L’accréditation sera reconnue par l’ensemble des provinces et des territoires qui délivrent un certificat ou une autorisation semblable, sans imposition d’exigences supplémentaires significatives de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, sauf si une exception a été publiée.
Cette section du site contient de l’information pour aider les travailleuses et travailleurs accrédités à comprendre qu’il est facile de voir leurs accréditations reconnues partout au Canada.
Foire Aux Questions Pour Les Travailleuses Et Travailleurs
Tout ce que vous voulez savoir sur la mobilité de la main-d’œuvre en un seul clic. Cette Foire aux Questions (FAQ) est une compilation des questions les plus fréquentes concernant les travailleuses et travailleurs accrédités et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.
La « mobilité de la main-d’œuvre » désigne la capacité des travailleuses et travailleurs accrédités à exercer une profession ou un métier réglementé dans l’ensemble du Canada, partout où il existe des possibilités d’emploi. La reconnaissance des qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités qui se déplacent dans une autre province ou un autre territoire profite tant aux travailleuses et travailleurs qu’aux employeurs. Les travailleuses et travailleurs accrédités peuvent choisir parmi un vaste éventail de possibilités d’emploi et les employeurs ont accès à un plus grand bassin de candidats.
Dans certains cas, au lieu d’accorder un permis ou une accréditation à un travailleur, un organisme de réglementation tiendra un registre central ou conservera une liste des travailleuses et travailleurs accrédités. Les travailleuses et travailleurs qui sont inscrits à un registre ou à une liste profitent également des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC si ce registre est utilisé par l’organisme de réglementation pour reconnaître que ces travailleuses et travailleurs sont qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier.
Des titres et des noms différents sont parfois utilisés au Canada pour désigner la même profession ou le même métier. Même si les noms ou titres diffèrent, si les activités et le champ d’exercice sont semblables, vous pouvez obtenir l’accréditation qui répond à vos qualifications dans cette province ou ce territoire.
Il se peut également qu’un même titre ou nom soit utilisé pour désigner une profession ou un métier dont les activités ou les fonctions présentent des différences importantes d’une province ou d’un territoire à l’autre. Dans ce cas, les certificats pourraient ne pas correspondre.
Les travailleuses et travailleurs qui possèdent de l’expérience de travail dans une profession ou un métier pour laquelle aucune accréditation n’est exigée dans leur province ou territoire ne sont pas considérés comme des travailleuses et travailleurs accrédités aux termes de l’Accord de libre-échange canadien. Par exemple, les acteurs, les agents de bord, les professeurs universitaires ou les serveurs n’exercent pas une profession ou un métier réglementé(e). Ainsi, les travailleuses et travailleurs dans ces domaines ne seraient pas considérés comme des travailleuses et travailleurs accrédités. Pour plus d’information, veuillez vous référer à la question 4.
Il est également possible que votre profession ou métier soit réglementé(e) dans une province ou un territoire, mais pas ailleurs. Communiquez avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre en cas d’incertitude pour déterminer si votre profession ou métier est réglementé dans une province ou un territoire en particulier.
Le rôle d’un organisme de réglementation est d’établir des normes professionnelles pour l’exercice d’une profession ou d’un métier dans une province ou un territoire, et ce, dans le but d’assurer la sécurité du public. Cela signifie que l’organisme de réglementation est responsable d’établir les connaissances, les compétences et les habiletés qui sont nécessaires à l’exercice de cette profession ou de ce métier.
Les associations professionnelles provinciales/territoriales ou pancanadiennes jouent un rôle différent, soit celui de représenter leurs membres et de défendre leurs intérêts.
Cliquez ici pour en savoir plus sur le soutien offert aux personnes qui changent de province ou de territoire pour le travail.
L’organisme de réglementation peut aussi exiger que ses membres soient accrédités ou détiennent un permis pour utiliser un titre réservé (par exemple, médecin, avocat, ingénieur, comptable professionnel agréé, infirmière autorisée, etc.). Dans certains cas, une profession ou un métier pourrait être réglementée dans une province ou un territoire, mais pas dans les autres. Par exemple, les psychothérapeutes sont réglementés dans certaines provinces, mais pas dans l’ensemble des provinces et territoires.
Communiquez avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre pour savoir si votre profession ou votre métier est réglementé dans une province ou un territoire en particulier.
Un organisme de réglementation est chargé, en vertu de la loi, de définir ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire dans le cadre de ce travail. Les organismes de réglementation ont l’obligation d’assurer la sécurité du public et la protection des consommateurs ainsi que de maintenir l’intégrité de la profession ou du métier et chaque province ou territoire a le droit d’adopter les normes professionnelles qu’elle ou il juge appropriées pour protéger l’intérêt du public.
Les organismes de réglementation établissent les normes professionnelles pour l’entrée en pratique ainsi que les exigences postérieures à la reconnaissance professionnelle. Cela signifie que l’organisme de réglementation est responsable d’établir les connaissances, les compétences et les habiletés qui sont nécessaires à l’exercice d’une profession ou d’un métier en particulier. Les responsabilités d’un organisme de réglementation sont précisées dans la législation provinciale ou territoriale.
La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.
La profession ou le métier doit être réglementé(e) tant dans la province ou le territoire de départ que dans la province ou le territoire d’accueil pour que la reconnaissance « permis sur permis » puisse s’appliquer.
10. Qui sont les coordonnateurs de la mobilité de la main-d’œuvre et que peuvent-ils faire pour moi?
Si vous avez des questions sur la mobilité de la main-d’œuvre aux termes de l’ALEC ou des questions relatives à la reconnaissance de votre accréditation par un organisme de réglementation dans une autre province ou un autre territoire, n’hésitez pas à communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
Les CMM de l’ensemble des provinces et des territoires sont membres du Groupe de travail sur la mobilité de la main-d’œuvre (GTMMO), qui a été mis sur pied par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) afin de soutenir la coordination, l’application et la surveillance de la mobilité de la main-d’œuvre dans le cadre de l’ALEC, ainsi que d’interpréter de façon cohérente et d’assurer une application appropriée des dispositions du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre partout au pays.
Les CMM sont chargés :
- De répondre aux questions et aux préoccupations des travailleuses et travailleurs accrédités sur la mobilité de la main-d’œuvre;
- D’interagir avec les organismes de réglementation et les représentants d’autres ministères pour appuyer la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités provenant d’une autre province ou d’un autre territoire;
- De participer aux processus de conciliation des normes professionnelles, le cas échéant et dans la mesure du possible.
Par exemple, dans certaines provinces et territoires, les hygiénistes dentaires peuvent donner des injections pour insensibiliser les dents, tandis qu’ailleurs au Canada les hygiénistes dentaires n’ont pas à accomplir cette tâche dans le cadre de leur travail. Donc, pour exercer dans les provinces ou territoires où une telle tâche fait partie de la pratique quotidienne des hygiénistes dentaires, vous pourriez devoir suivre des cours ou bien une formation supplémentaire sur l’insensibilisation des dents si ce n’est pas une tâche que vous accomplissez déjà dans votre province ou votre territoire.
Cliquez ici pour une liste exhaustive des exceptions à la mobilité de la main‑d’œuvre approuvées et ordonnées par profession ou par province ou territoire.
Le GTMMO a élaboré l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre, un document rédigé afin d’aider les organismes de réglementation et les travailleuses et travailleurs à mieux connaître les renseignements pouvant être exigés des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.
- acquitter des frais liés à la demande ou à son traitement;
- obtenir une assurance, une protection contre la faute professionnelle ou une protection semblable;
- déposer un cautionnement;
- faire l’objet d’une vérification d’antécédents judiciaires;
- démontrer son intégrité;
- démontrer une connaissance des mesures liées à l’exercice de votre profession ou métier dans la province ou le territoire;
- produire un certificat, une lettre ou une autre preuve provenant de l’organisme de réglementation dans toutes les provinces et les territoires où vous êtes actuellement accrédités afin de démontrer que vos accréditations sont en règles;
- démontrer un niveau de compétence en français ou en anglais n’ayant pas été démontré auparavant auprès d’un autre organisme de réglementation.
Pour en savoir plus sur ces exigences, veuillez consulter l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main‑d’œuvre, un document préparé par le GTMMO afin d’aider les organismes de réglementation et les travailleuses et travailleurs à connaître les renseignements qui peuvent être exigés des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.
Vous devez détenir une accréditation pour exercer un métier (p. ex. un certificat de compétence) pour bénéficier des possibilités offertes par la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Dans certaines provinces et certains territoires, vous devez vous inscrire dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler avant de pouvoir exercer un métier où l’accréditation est obligatoire. Dans d’autres provinces ou territoires, vous pouvez présenter directement une demande auprès d’un employeur pour exercer votre métier, accompagnée de l’accréditation, en règle, de votre province ou de votre territoire d’origine.
Si vous n’êtes pas certain que votre certificat de qualification professionnelle sera reconnu dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler, veuillez communiquer avec un coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
Le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de la province ou du territoire où vous déménagez peut vous aider à trouver les coordonnées de l’organisme de réglementation approprié.
18. Dois-je résider dans la province où je souhaite obtenir la reconnaissance « permis sur permis »?
Cependant, une fois l’accréditation obtenue, les travailleuses et travailleurs sont tenus de respecter les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel de la province ou du territoire. Si un membre ne respecte pas ces exigences, un organisme de réglementation pourrait déterminer que le membre n’est pas en règle.
Par exemple, si la province A impose des exigences en matière de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel pour une profession ou un métier, alors que la province B n’a aucune exigence relative aux heures de formation continue, l’organisme de réglementation de la province A doit reconnaître l’accréditation des travailleuses et travailleurs de la province B. Une fois accrédité, le travailleur devra cependant respecter les exigences en matière de mise à niveau continue ou de perfectionnement professionnel de la province A.
Les travailleuses et travailleurs formés ou ayant étudié dans un autre pays, une fois accrédités par une province ou un territoire, ont autant accès à la mobilité de la main-d’œuvre que les travailleuses et travailleurs qui ont étudié ou ont été formés au Canada. Si vous avez été accrédité par l’organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire pour exercer votre profession ou votre métier et êtes en règle, alors les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC s’appliquent.
Si vous êtes un travailleur formé ou ayant étudié à l’étranger et que vous désirez vous renseigner sur l’immigration au Canada (à l’exception du Québec), veuillez consulter le site Web du gouvernement fédéral .
Si vous avez l’intention d’immigrer au Québec, veuillez consulter le site Web d’Immigration-Québec à l’adresse
En 2009, les dispositions de la mobilité de la main-d’œuvre sous l’ACI ont été consolidées afin de permettre aux travailleuses et travailleurs accrédités d’être reconnus comme étant qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier dans une autre province ou un autre territoire. La mobilité de la main-d’œuvre permet aux travailleuses et travailleurs accrédités exerçant une profession dans une province ou un territoire d’être reconnus comme qualifiés pour la même profession ou le même métier dans l’ensemble des provinces et des territoires.
Depuis décembre 2014, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à des négociations visant à renforcer et à moderniser l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Le nouvel Accord de libre-échange canadien (ALEC) est le résultat de ces négociations et est entré en vigueur le 1er juillet, 2017. L’ALEC réaffirme les dispositions et les obligations relatives à la mobilité de la main-d’œuvre établies en vertu de l’ACI.