L‘efficacité de la mobilité de la main-d’œuvre repose sur une bonne compréhension du marché du travail canadien ainsi que sur une intervention coordonnée aux tendances du marché du travail. Le GTMMO est déterminé à soutenir et à conseiller les organismes de réglementation dans l’atteinte de leurs objectifs en matière de mobilité de la main‑d’œuvre.
La majorité des professions et métiers réglementés ont des normes provinciales et territoriales similaires et, par conséquent, bénéficient d’une grande mobilité de la main‑d’œuvre. Toutefois, il est clair que la poursuite du dialogue entre les responsables des professions et métiers des diverses provinces et divers territoires est nécessaire. La collaboration pour l’élaboration et le maintien des normes professionnelles facilite la réalisation des objectifs visés en matière de mobilité de la main-d’œuvre.
Bien qu’il n’y ait pas de moyen unique pour parvenir à une mobilité de la main-d’œuvre durable, la liste suivante donne un exemple de la gamme de pratiques exemplaires que les organismes de réglementation utilisent à l´heure actuelle:
- partager l´information et créer des processus communs ou similaires;
- travailler de concert via des réunions de consortiums et des forums nationaux existants;
- créer des plateformes de collaboration;
- développer un glossaire commun;
- créer des catégories communes de reconnaissance professionnelle ou définir des tableaux de concordance entre les catégories;
- créer des catégories et des descriptions communes des limites ou restrictions;
- rédiger collectivement de la documentation concernant les transferts, comme les lettres d´attestation;
- se consulter avant de modifier les normes professionnelles et coordonner les changements;
- créer des bases de données pancanadiennes des membres accrédités;
- suivre les transferts interprovinciaux ou interterritoriaux et établir des données de référence;
- entreprendre ou poursuivre le dialogue interprovincial/territorial afin d’étudier la possibilité d´adopter, le cas échéant, des normes interprovinciales communes;
- trouver des manières de concilier les différences en matière de normes professionnelles et partager des pratiques exemplaires en réglementation des professions et des métiers.
Foire Aux Questions (FAQ) pour les Organismes de réglementation
Cette foire aux questions (FAQ) est une compilation des questions les plus fréquentes des organismes de réglementation sur la mobilité de la main-d’œuvre.
Les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien stipulent que les travailleuses et travailleurs accrédités doivent être reconnus comme étant qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un autre territoire, sans autre exigence significative de formation supplémentaire, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, à moins qu’une exception n’ait été publiée.
Une accréditation accordée à une personne dans une province ou un territoire du Canada signifie que la personne accréditée possède les compétences, les connaissances et les aptitudes nécessaires pour exercer un champ de pratique similaire dans toute autre province ou tout autre territoire.
Dans la plupart des cas, des exceptions sont établies lorsque les activités requises afin d’exercer une profession ou un métier varient grandement selon les provinces et les territoires. Les différents moyens d’accréditation ne constituent pas en soi un motif pour établir une exception ou refuser de reconnaître les qualifications d’un travailleur accrédité. Les exceptions ne peuvent être approuvées que s’il est clairement démontré qu’il existe une lacune significative réelle dans une compétence, un domaine de connaissances ou une aptitude nécessaire afin d’exercer le champ de pratique de la profession ou du métier.
Toute exigence significative supplémentaire imposée ne doit pas restreindre la mobilité de la main-d’œuvre plus qu’il n’est nécessaire et ne doit pas constituer une restriction déguisée à la mobilité de la main-d’œuvre. Vous pouvez consulter une liste exhaustive des Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre classées par profession ou par métier ou encore par province ou territoire sur notre site Web.
- acquitter des frais liés à la demande;
- obtenir une assurance, selon le cas;
- déposer un cautionnement;
- démontrer son intégrité;
- produire une preuve d’une accréditation en règle;
- faire l’objet d’une vérification d’antécédents judiciaires;
- démontrer un niveau de compétence en anglais ou en français n’ayant pas été démontré auparavant auprès d’un autre organisme de règlementation;
- démonter une connaissance des mesures spécifiques liées à l’exercice du métier ou de la profession dans la province ou le territoire d’accueil (jurisprudence).
Le GTMMO a élaboré l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre, qui peut aider les organismes de réglementation à mieux comprendre les exigences pouvant être imposées aux candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.
L’imposition d’exigences significatives supplémentaires est autorisée lorsque :
- la mesure a pour objet la réalisation d’un objectif légitime (comme la sécurité publique, la protection des consommateurs, de l’environnement, etc.);
- la mesure ne restreint pas la mobilité de la main-d’œuvre plus qu’il n’est nécessaire pour réaliser cet objectif légitime;
- la mesure ne crée pas une restriction déguisée à la mobilité de la main-d’œuvre.
Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux sont résolus à offrir des renseignements clairs et transparents afin d’expliquer toute exigence supplémentaire en matière d’accréditation.
Les organismes de réglementation ne peuvent pas approuver eux-mêmes les exceptions, celles-ci doivent être approuvées par leurs gouvernements. Un gouvernement doit démontrer que les exigences supplémentaires en matière de reconnaissance professionnelle sont nécessaires pour parvenir à un objectif légitime et pour combler une lacune importante dans les compétences, les connaissances ou les aptitudes d´un travailleur.
Pour approuver une exception, le gouvernement doit préciser les éléments suivants :
- l’objectif légitime (par exemple, la sécurité du public);
- l’exigence additionnelle (par exemple, la formation ou les examens supplémentaires);
- la province ou le territoire où l’exception est appliquée ;
- la justification pour l’exception.
Une fois l’exception adoptée par un gouvernement, le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) doit en être informé et l’exception doit être publiée sur le site Web de l’Accord de libre-échange canadien et sur ce site Web.
Les gouvernements ont établi différents processus pour approuver les exigences supplémentaires. Si un organisme de réglementation ou un ministère juge qu´une exception est nécessaire, il doit communiquer dès que possible avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de la province ou du territoire pour en connaître le processus d´approbation.
- la sécurité du public;
- l’ordre public;
- la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
- la protection de l’environnement;
- la protection des consommateurs;
- la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleuses et travailleurs;
- la prestation de services sociaux et de santé appropriés dans toutes ses régions géographiques;
- les programmes à l’intention des travailleuses et travailleurs défavorisés.
Afin de publier une exception fondée sur un objectif légitime, il faut démontrer clairement qu’il existe une lacune dans les compétences, les connaissances et les aptitudes dont les travailleuses et travailleurs provenant d’une autre province ou territoire spécifique ont besoin pour exercer le champ de pratique d’une profession ou d’un métier.
Le mécanisme vise notamment à faire en sorte que les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. La première chose à faire pour régler une plainte concernant la mobilité de la main-d´œuvre est de communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
À ce jour, deux décisions ont été rendues sur la mobilité de la main-d’œuvre sous l’ALEC, qui ont clarifié l’interprétation des obligations relatives à la mobilité de la main-d’œuvre :
- Rapport du Groupe spécial saisi du différend entre M. X, un particulier, et l´Ontario, portant sur la reconnaissance professionnelle d´un conducteur de grue.
- Rapport du Groupe spécial concernant le différend entre le Manitoba et l´Ontario au sujet de l´Avis de dérogation de l´Ontario relativement aux experts-comptables.
Ces deux décisions rendues par des groupes spéciaux confirment la force des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre : les exigences en matière de mobilité de la main‑d’œuvre sont primordiales et les exceptions doivent être rares et publiées seulement s’il existe des preuves suffisantes à l’appui.
Les décisions du groupe spécial démontrent bien que la meilleure façon pour les organismes de réglementation de régler les différends est de continuer à collaborer afin de rendre leurs exigences et procédures les plus cohérentes possibles.
Cependant, si l’organisme de réglementation n’a aucune disposition pour émettre une limite, restriction ou condition équivalente, il peut refuser d’accréditer le travailleur ou lui proposer un certificat conditionnel ou restreint assorti d’une exigence de mise à jour pour le travailleur. L’organisme de réglementation n’est pas tenu de créer des catégories équivalentes pour délivrer un certificat conditionnel ou restreint, mais il peut choisir de le faire.
Par exemple, si la province A impose des exigences en matière de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel pour une profession ou un métier, alors que la province B n’a aucune exigence relative aux heures de formation continue, l’organisme de réglementation de la province A doit quand même reconnaître l’accréditation des travailleuses et travailleurs de la province B.
Une fois accrédités, les travailleuses et travailleurs devront cependant respecter les exigences en matière de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel dans cette province ou ce territoire. Les conditions qui sont imposées aux travailleuses et travailleurs dans la province ou le territoire d’accueil s’appliqueront également à ces travailleuses et travailleurs.
Les travailleuses et travailleurs formés ou ayant étudié à l’étranger qui sont accrédités par une province profitent des mêmes possibilités sur le plan de la mobilité de la main-d’œuvre que les travailleuses et travailleurs qui sont formés ou ont étudié au Canada. Si un travailleur formé à l’étranger a été accrédité par l’organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire pour exercer une profession ou un métier et qu’il est en règle, alors les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC s’appliquent.
Si vous avez des questions sur la reconnaissance d’une accréditation obligatoire ou une qualification règlementée dans une province ou un territoire, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
Les organismes de réglementation qui ont des questions concernant les travailleuses et travailleurs profitant d’un droit acquis peuvent communiquer avec leur coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre pour en discuter.
Comme les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC sont fondées sur le principe de la reconnaissance « permis sur permis », les travailleuses et travailleurs profitant d’un droit acquis doivent se voir accorder une autorisation d’exercer par la province ou le territoire d’accueil, à moins qu’une exception à la mobilité de la main-d’œuvre n’ait été publiée. Le cas échéant, une exception à la mobilité de la main-d’œuvre pourrait donner lieu à une contestation. Toute intention de maintenir les droits acquis des travailleuses et travailleurs doit être mentionnée dans un avis concernant la proposition d’une norme professionnelle nouvelle ou modifiée.
Les provinces et les territoires ont le droit d’adopter des normes professionnelles et, par le fait même, d’assurer la protection du public à un niveau qu’ils jugent approprié. Cependant, pour favoriser une plus grande mobilité de la main-d’œuvre, les provinces et les territoires ont également convenu de :
- trouver des manières de concilier les différences en matière de normes professionnelles, le cas échéant et dans la mesure du possible;
- adopter des normes professionnelles basées sur des normes interprovinciales communes, le cas échéant et dans la mesure du possible;
- mettre en place des pratiques transparentes d’avis pour éviter de créer de nouveaux obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre pouvant découler de la création de nouvelles normes ou de modifications à des normes existantes.
Chaque province ou territoire a le pouvoir de fixer les normes professionnelles qu’elle ou il juge appropriées. Si cela est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité du public, une province ou un territoire peut imposer des exigences supplémentaires en matière de formation et d’examen aux candidats déjà accrédités ailleurs au Canada pour l’exercice de la même profession ou du même métier, tant qu’une exception à la mobilité de la main-d’œuvre n’ait été approuvée et qu’il soit clairement démontré qu’elle est nécessaire pour atteindre un objectif légitime, tel qu’une menace réelle à la santé et à la sécurité du public.
Après avoir été informé des changements à venir, le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de la province ou du territoire dont l’organisme de règlementation a l’intention d’ajouter de nouvelles normes ou de modifier les normes existantes avisera les autres provinces et territoires et leur donnera l’occasion de formuler de commentaires afin d’éviter de créer de nouveaux obstacles pouvant découler de l’ajout de normes ou de la modification de celles-ci.
Par conséquent, les avis doivent être expédiés aussi rapidement que possible et, de préférence, lorsque le projet d’ajout ou de modification est en voie d’élaboration afin de donner aux autres provinces et territoires l’occasion et le temps nécessaire pour commenter l’élaboration de ces normes. La pratique exemplaire veut qu’une période d’un mois soit accordée aux provinces et aux territoires pour examiner les changements proposés et formuler des commentaires.
Les CMM communiquent aussi régulièrement avec leurs homologues dans les autres provinces et territoires pour éviter ou résoudre les problèmes liés à la mobilité de la main‑d’œuvre. Ce travail est effectué en collaboration avec les organismes de réglementation.
Les CMM de l’ensemble des provinces et des territoires sont membres du Groupe de travail sur la mobilité de la main-d’œuvre (GTMMO), qui a été mis sur pied par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT), afin de soutenir la coordination, la mise en œuvre et la surveillance des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre aux termes de l’Accord de libre-échange canadien, ainsi que d’interpréter de façon cohérente les dispositions du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre et d’en assurer une application appropriée partout au pays.
Les CMM sont chargés:
- De répondre aux questions et aux préoccupations des travailleuses et travailleurs accrédités sur la mobilité de la main-d’œuvre;
- D’interagir avec les organismes de réglementation et les représentants d’autres ministères pour appuyer la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités provenant d’une autre province ou d’un autre territoire;
- De participer aux processus de conciliation des normes professionnelles, le cas échéant et dans la mesure du possible.