Employeurs

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord signé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a été adopté afin d’éliminer les obstacles et de faciliter la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements entre les provinces et les territoires.

Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs? Vous pouvez embaucher des travailleuses et travailleurs accrédités de partout au Canada et bénéficier d’une main-d’œuvre qualifiée. L’ALEC vous facilite la tâche.

Les personnes qui sont titulaires d’un certificat ou d’une accréditation dans une province ou un territoire peuvent être reconnues comme qualifiées pour exercer leur profession ou leur métier ailleurs au Canada. Les travailleuses et travailleurs verront leur accréditation reconnue sur la base de la reconnaissance « permis sur permis » par toutes les autres provinces et tous les territoires qui délivrent un certificat ou une autorisation semblable, sans se voir imposer des exigences significatives supplémentaires de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, à moins qu’une exception n’ait été publiée.

Foire Aux Questions (FAQ) pour les Employeurs

Tout ce que vous voulez savoir sur la mobilité de la main-d’œuvre en un seul clic. Cette foire aux questions (FAQ) est une compilation des questions les fréquentes sur l’embauche des travailleuses et travailleurs accrédités et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada

1. Qu’est-ce que la mobilité de la main-d’œuvre?Navid Sarshar2021-09-27T11:17:37-06:00

1. Qu’est-ce que la mobilité de la main-d’œuvre?

La mobilité de la main-d’œuvre désigne la capacité des travailleuses et travailleurs accrédités à exercer une profession ou un métier n’importe où au Canada, partout où la possibilité existe. Reconnaître les qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités qui se déplacent dans une autre province ou un autre territoire profite tant aux travailleuses et travailleurs qu’aux employeurs. Les travailleuses et travailleurs peuvent choisir parmi un vaste éventail de possibilités d’emploi et les employeurs ont accès à un plus grand bassin de candidats. Les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien stipulent que les travailleuses et travailleurs accrédités seront reconnus comme qualifiés pour exercer leur profession ou leur métier par un organisme de réglementation d’une autre province ou d’un autre territoire, sans autre exigence significative de formation supplémentaire, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, sauf si une exception a été publiée.

2. Qui est visé par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien?Navid Sarshar2021-10-12T08:11:31-06:00

2. Qui est visé par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien?

Toutes les travailleuses et tous les travailleurs accrédités qui exercent une profession ou un métier réglementé sont visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. L’expression travailleuses et travailleurs accrédités englobe les travailleuses et travailleurs réglementés, travailleuses et travailleurs enregistrés ou travailleuses et travailleurs agréés. L’obligation fondamentale de reconnaître les qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités s’applique à l’ensemble des professions et des métiers réglementés, que ceux-ci soient désignés Sceau rouge ou non. Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC ne s’appliquent pas aux travailleuses et travailleurs non accrédités (c. à d. les apprentis, les stagiaires ou les étudiants), pas plus qu’aux travailleuses et travailleurs exerçant une profession ou un métier non réglementé. D’autres accords prévoient cependant des possibilités de mobilité. Vous trouverez des liens connexes ici.

3. Qu’est-ce qu’un organisme de réglementation?Navid Sarshar2021-09-27T11:19:28-06:00

3. Qu’est-ce qu’un organisme de réglementation?

Le pouvoir de réglementation d’un métier ou d’une profession, dans bien des cas, a été délégué par la province ou le territoire à un organisme non gouvernemental tel qu’un « Collège » autonome, un ordre professionnel ou un organisme ou association semblable. Dans certains cas, un ministère fédéral, provincial ou territorial réglemente directement une profession ou un métier. Un organisme de réglementation est chargé, en vertu de la loi, de définir ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire dans le cadre d’une profession ou d’un métier réglementé. Les organismes de réglementation ont l’obligation d’assurer la sécurité du public et la protection des consommateurs de même que de maintenir l’intégrité de la profession ou du métier. Chaque province ou territoire a le droit d’adopter les normes professionnelles qu’il ou elle juge appropriées pour protéger l’intérêt du public. Les organismes de réglementation établissent les normes professionnelles pour l’entrée en pratique ainsi que les exigences postérieures à la reconnaissance professionnelle. Cela signifie qu’il revient à l’organisme de réglementation d’établir les connaissances, les compétences et les aptitudes qui sont nécessaires à l’exercice d’une profession ou d’un métier. Les responsabilités d’un organisme de réglementation sont précisées dans la législation provinciale ou territoriale.

4. Quelle est la différence entre une association professionnelle et un organisme de réglementation provincial/territorial?Navid Sarshar2021-06-30T16:07:27-06:00

4. Quelle est la différence entre une association professionnelle et un organisme de réglementation provincial/territorial?

Le rôle d’un organisme de réglementation est d’établir des normes professionnelles pour l’exercice d’une profession ou d’un métier dans une province ou un territoire dans le but d’assurer la sécurité du public. Cela signifie qu’il revient à l’organisme de réglementation d’établir les connaissances, les compétences et les aptitudes qui sont nécessaires à l’exercice de cette profession ou de ce métier.

Les associations professionnelles pancanadiennes, provinciales ou territoriales ont un rôle différent à jouer, notamment celui de représenter leurs membres et défendre leurs intérêts.

5. Qui sont les coordonnateurs de la mobilité de la main-d’œuvre et que peuvent-ils faire pour moi?Navid Sarshar2021-06-30T16:09:08-06:00

5. Qui sont les coordonnateurs de la mobilité de la main-d’œuvre et que peuvent-ils faire pour moi?

Chaque province et territoire nomme un coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre dont le travail consiste à promouvoir la mise en œuvre et le respect continu des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Cela peut signifier devoir interagir avec les organismes de réglementation pour faciliter la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités dans une autre province ou un autre territoire.

Si vous avez des questions sur les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC se rapportant à vos employés, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

6. Si, dans le cadre d’un projet, le travail est réalisé dans plus d’une province ou d’un territoire, comment les employeurs peuvent-ils s’assurer que les travailleuses et travailleurs détiennent l’accréditation appropriée pour travailler dans de multiples provinces ou territoires?Navid Sarshar2021-09-27T11:03:14-06:00

6. Si, dans le cadre d’un projet, le travail est réalisé dans plus d’une province ou d’un territoire, comment les employeurs peuvent-ils s’assurer que les travailleuses et travailleurs détiennent l’accréditation appropriée pour travailler dans de multiples provinces ou territoires?

Vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de chaque province et de chaque territoire où vos travailleuses et travailleurs accrédités devront travailler pour déterminer si leur accréditation sera reconnue et connaître la marche à suivre s’il est nécessaire d’obtenir la reconnaissance de leur accréditation.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou de votre territoire.

7. Comment les employeurs peuvent-ils s’assurer que les qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités provenant de l’extérieur de la province ou du territoire seront reconnues s’ils postulent à un emploi?Navid Sarshar2021-09-27T11:03:50-06:00

7. Comment les employeurs peuvent-ils s’assurer que les qualifications des travailleuses et travailleurs accrédités provenant de l’extérieur de la province ou du territoire seront reconnues s’ils postulent à un emploi?

Comme employeur, vous pouvez :

communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou de votre territoire pour connaître les exigences d’accréditation ou le temps de traitement d’une demande pour un travailleur accrédité provenant d’une autre province ou d’un autre territoire;
Visiter la page Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour déterminer si des exigences supplémentaires peuvent être imposées aux travailleuses et travailleurs d’une autre province ou d’un autre territoire avant d’intégrer le marché du travail de votre province ou territoire.

8. Si les employeurs ont des questions sur l’embauche des travailleuses et travailleurs de l’extérieur ou sur les normes professionnelles dans les autres provinces ou territoires, à qui peuvent-ils s’adresser?Navid Sarshar2021-09-27T11:20:36-06:00

8. Si les employeurs ont des questions sur l’embauche des travailleuses et travailleurs de l’extérieur ou sur les normes professionnelles dans les autres provinces ou territoires, à qui peuvent-ils s’adresser?

Si vous avez des questions sur l’accréditation des travailleuses et travailleurs provenant de l’extérieur de votre province ou de votre territoire, vous pouvez communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou territoire et vous renseigner sur la reconnaissance des travailleuses et travailleurs accrédités dans une autre province ou un autre territoire.

Enfin, vous pouvez visiter la page Exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre pour déterminer si des exigences supplémentaires peuvent être imposées aux travailleuses et travailleurs provenant d’une autre province ou d’un autre territoire avant d’intégrer le marché du travail de votre province ou territoire.

9. Où les employeurs peuvent-ils obtenir des renseignements au moment de l’embauche de travailleuses et travailleurs provenant de l’extérieur de la province?Navid Sarshar2021-09-27T11:04:35-06:00

9. Où les employeurs peuvent-ils obtenir des renseignements au moment de l’embauche de travailleuses et travailleurs provenant de l’extérieur de la province?

Les organismes de réglementation des provinces et territoires peuvent fournir des renseignements généraux sur les exigences d’accréditation et le temps de traitement des demandes pour les travailleuses et travailleurs accrédités provenant de l’extérieur de la province.

Le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou territoire est en mesure de vous aider si vous avez des questions sur les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC concernant vos employés.

10. Est-ce que les métiers à accréditation obligatoire sont reconnus aux termes de l’Accord de libre-échange canadien?Navid Sarshar2021-09-27T11:04:43-06:00

10. Est-ce que les métiers à accréditation obligatoire sont reconnus aux termes de l’Accord de libre-échange canadien?

Oui, les métiers à accréditation obligatoire sont visés par les dispositions en matière de la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC.

Un travailleur qui exerce un métier à accréditation obligatoire/qualification règlementée devra être accrédité (p. ex. un certificat de compétence). L’Accord de libre-échange canadien établit deux approches pour la reconnaissance des qualifications des compagnons. Dans certaines provinces ou certains territoires, les compagnons qui sont titulaires d’un certificat doivent être enregistrés ou accrédités dans la province ou le territoire où ils souhaitent travailler avant de pouvoir exercer un métier à accréditation obligatoire. Dans d’autres provinces ou territoires, les compagnons titulaires d’un certificat sont autorisés par l’organisme de réglementation à y travailler avec l’accréditation, en règle, accordée par la province ou le territoire d’où ils viennent.

Si vous avez des questions sur la reconnaissance d’une accréditation obligatoire/qualification règlementée dans une province ou un territoire, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

11. Comment les employeurs peuvent-ils vérifier si les travailleuses et travailleurs qu’ils embauchent ont respecté les exigences obligatoires en matière de perfectionnement professionnel ou de mise à niveau?Navid Sarshar2021-06-30T16:21:23-06:00

11. Comment les employeurs peuvent-ils vérifier si les travailleuses et travailleurs qu’ils embauchent ont respecté les exigences obligatoires en matière de perfectionnement professionnel ou de mise à niveau?

Souvent, les organismes de réglementation fixent des exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel à leurs membres. Ces exigences s’appliquent seulement une fois que les travailleuses et travailleurs sont accrédités dans une province ou un territoire. Il peut s’agir d’une formation continue, d’un perfectionnement professionnel, d’une exigence en termes d’heures travaillées au cours d’une période donnée, etc. Pour obtenir de l’information à cet effet, consultez le site Web de l’organisme de réglementation ou communiquez directement avec celui-ci.

Vous pouvez également demander aux travailleuses et travailleurs accrédités de fournir une preuve délivrée par leur organisme de réglementation confirmant qu’ils ont satisfait aux exigences de perfectionnement professionnel.

12. Est-ce que l’ALEC s’applique pour les travailleuses et travailleurs formés à l’étranger?Navid Sarshar2021-06-30T16:22:31-06:00

12. Est-ce que l’ALEC s’applique pour les travailleuses et travailleurs formés à l’étranger?

L’Accord de libre-échange canadien ne vise que les travailleuses et travailleurs qui sont déjà accrédités dans une province ou un territoire du Canada. Cependant, dès que les travailleuses et travailleurs formés ou ayant étudié à l’étranger sont accrédités dans une province ou un territoire, ils sont reconnus comme qualifiés pour l’exercice de cette profession ou de ce métier dans une autre province ou un autre territoire et ils ne doivent donc pas se voir imposer des exigences supplémentaires significatives, comme une réévaluation des qualifications, un examen, une formation, l’acquisition d’autres expériences de travail ou d’autres évaluations, à moins qu’une exception n’ait été publiée.

13. Est-ce que l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) s’applique aux apprentis ?Navid Sarshar2021-09-27T11:09:12-06:00

13. Est-ce que l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) s’applique aux apprentis ?

Non, l’Accord de libre-échange canadien ne vise que les travailleuses et travailleurs qui sont déjà accrédités dans une province ou un territoire du Canada. Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC ne s’appliquent pas aux travailleuses et travailleurs non accrédités (c.-à-d. les apprentis, les stagiaires ou les étudiants), pas plus qu’aux travailleuses et travailleurs exerçant une profession ou un métier non réglementé. D’autres accords prévoient cependant des possibilités de mobilité. Vous trouverez des liens connexes ici.

Lorsque les apprentis obtiennent leur accréditation (p. ex. un certificat de compétence) et deviennent compagnons, ils sont alors visés par les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC. Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis sur le site Web du secrétariat du FMMT.

14. Qui contacter en cas de question?Navid Sarshar2021-10-13T08:19:11-06:00

14. Qui contacter en cas de question?

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont déterminés à éliminer ou à réduire les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Si vous avez des questions sur la reconnaissance d’une accréditation dans le cadre de la mobilité de la main-d’œuvre , vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main d’œuvre de votre province ou de votre territoire.

15. Comment les différends sont-ils réglés?Navid Sarshar2022-03-08T14:30:52-06:00

15. Comment les différends sont-ils réglés?

Si des discussions initiales entre les parties concernées ne permettent pas de traiter une plainte ou de régler un différend, l’ALEC prévoit un mécanisme officiel pour le règlement des différends sous le chapitre 10 (Procédures de règlement des différends). Les gouvernements, les particuliers et le secteur privé peuvent ultimement y avoir recours pour régler les différends d’une manière coopérative et respectueuse.

À ce jour, deux décisions ont été rendues :

16. Existe-t-il des exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre?Navid Sarshar2021-10-13T08:14:26-06:00

16. Existe-t-il des exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre?

Bien que l’ALEC souligne la nécessité de reconnaître les travailleuses et travailleurs accrédités dans l’ensemble des provinces et des territoires, il existe des exceptions. Des exceptions peuvent être approuvées s’il y a des différences importantes dans les normes professionnelles donnant lieu à un champ de pratique très différent pour une profession ou un métier. L’exception doit être fondée sur un objectif légitime, comme la protection de la sécurité et de la santé du public.

À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’exceptions ont été approuvées relativement au nombre total de professions ou de métiers réglementés au Canada. Les provinces et les territoires révisent les exceptions sur une base régulière pour vérifier qu’elles soient à jour et nécessaires.

Foire Aux Questions (FAQ) pour les Employeurs

Coordonnées du Responsables de la mobilité de la main-d’œuvre