Non. Les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC permettent aux organismes de réglementation d’établir les normes professionnelles nécessaires comme ils le jugent approprié. Les organismes de réglementation établissent des normes pour assurer, entre autres, la sécurité du public, la protection des consommateurs et l’intégrité de la profession ou du métier réglementé.

Les provinces et les territoires adoptent des normes professionnelles qui assurent la protection du public à un niveau qu’ils jugent approprié. Toutefois, en vertu des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC, les provinces et les territoires conviennent également :

• de concilier les différences en matière de normes professionnelles, le cas échéant et dans la mesure du possible;
• d’adopter des normes professionnelles fondées sur des normes interprovinciales communes, le cas échéant et dans la mesure du possible;
• de s’informer mutuellement des modifications proposées aux normes professionnelles afin d’éviter les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre qui pourraient résulter de ces modifications.