Non, les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre de l’ALEC reconnaissent pleinement le rôle premier des organismes de réglementation d’établir les normes nécessaires pour assurer la sécurité du public, la protection des consommateurs et l’intégrité de la profession ou du métier. La mobilité de la main-d’œuvre ne porte aucunement atteinte à la mission fondamentale des organismes de réglementation.
Les provinces et les territoires ont le droit d’adopter des normes professionnelles et, par le fait même, d’assurer la protection du public à un niveau qu’ils jugent approprié. Cependant, pour favoriser une plus grande mobilité de la main-d’œuvre, les provinces et les territoires ont également convenu de :
- trouver des manières de concilier les différences en matière de normes professionnelles, le cas échéant et dans la mesure du possible;
- adopter des normes professionnelles basées sur des normes interprovinciales communes, le cas échéant et dans la mesure du possible;
- mettre en place des pratiques transparentes d’avis pour éviter de créer de nouveaux obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre pouvant découler de la création de nouvelles normes ou de modifications à des normes existantes.