En vertu de l’article 707 (Objectifs légitimes pour la mobilité de la main-d’œuvre) de l’ALEC, toute exigence supplémentaire significative pour les travailleurs accrédités à l’extérieur de la province ou du territoire qui demandent l’autorisation d’exercer une profession ou un métier peut être adoptée par un gouvernement. Habituellement, ces exigences supplémentaires sont imposées aux travailleurs accrédités lorsque les normes professionnelles diffèrent considérablement d’une province ou d’un territoire à l’autre, ce qui entraîne des lacunes constatées  en ce qui a trait aux compétences, aux connaissances ou aux aptitudes nécessaires à l’exécution des activités de la profession ou du métier de façon compétente et en toute sécurité.

Les organismes de réglementation doivent assurer la coordination avec leur gouvernement respectif afin de faire adopter des exigences supplémentaires en vertu de l’article 707. Lorsqu’un gouvernement provincial ou territorial cherche à imposer des exigences supplémentaires relativement à la mobilité de la main-d’œuvre, il doit démontrer clairement qu’elles sont nécessaires pour combler les lacunes identifiées et importantes en ce qui a trait aux compétences, aux connaissances ou aux aptitudes d’un travailleur.

Pour adopter des exigences supplémentaires en vertu de l’article 707, un gouvernement doit préciser les éléments suivants :

• les objectifs légitimes sur lesquels il se fonde pour imposer les exigences supplémentaires (p. ex. la sécurité du public, la protection des consommateurs);
• la nature des exigences supplémentaires (par exemple, de la formation ou des examens supplémentaires);
• les provinces et les territoires dont les travailleurs sont touchés par ces exigences supplémentaires;
• la justification pour imposer des exigences supplémentaires.

Une fois que les exigences supplémentaires ont été approuvées à l’interne par un gouvernement provincial ou territorial, elles doivent être communiquées au Forum des ministres du marché du travail et être publiées ici.

Chaque gouvernement a un processus différent pour approuver des exigences supplémentaires en matière de mobilité de la main-d’œuvre en vertu de l’article 707.

Les organismes de réglementation ou les autorités gouvernementales qui souhaitent imposer des exigences supplémentaires aux candidats à la mobilité de la main‑d’œuvre doivent communiquer avec leur coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre pour discuter du processus.