Un gouvernement provincial, territorial ou fédéral peut approuver une exception permettant d´imposer des exigences supplémentaires en matière d’accréditation lorsqu´il y a des différences importantes entre les exigences de reconnaissance professionnelle des gouvernements qui entraînent un écart significatif dans les compétences, les connaissances et les aptitudes du travailleur nécessaires pour exercer le champs de pratique de cette profession ou de ce métier dans une autre province ou un autre territoire.

Les organismes de réglementation ne peuvent pas approuver eux-mêmes les exceptions, celles-ci doivent être approuvées par leurs gouvernements. Un gouvernement doit démontrer que les exigences supplémentaires en matière de reconnaissance professionnelle sont nécessaires pour parvenir à un objectif légitime et pour combler une lacune importante dans les compétences, les connaissances ou les aptitudes d´un travailleur.

Pour approuver une exception, le gouvernement doit préciser les éléments suivants :

  • l’objectif légitime (par exemple, la sécurité du public);
  • l’exigence additionnelle (par exemple, la formation ou les examens supplémentaires);
  • la province ou le territoire où l’exception est appliquée ;
  • la justification pour l’exception.

Une fois l’exception adoptée par un gouvernement, le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) doit en être informé et l’exception doit être publiée sur le site Web de l’Accord de libre-échange canadien et sur ce site Web.

Les gouvernements ont établi différents processus pour approuver les exigences supplémentaires. Si un organisme de réglementation ou un ministère juge qu´une exception est nécessaire, il doit communiquer dès que possible avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de la province ou du territoire pour en connaître le processus d´approbation.