L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) possède un mécanisme pour l’approbation des exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre, mais celui-ci ne peut servir que dans des cas très limités. Les exceptions à la mobilité de la main-d’œuvre font référence à toute condition ou exigence significative supplémentaire imposée aux candidats provenant d’une autre province ou d’un autre territoire. Ces conditions additionnelles peuvent être imposées seulement s’il existe une différence significative sur le plan des compétences, des domaines de connaissances ou des aptitudes qui entraîne un écart important dans le champ d’exercice d’une profession ou d’un métier réglementé entre les provinces et les territoires visés. Les exigences significatives supplémentaires pourraient inclure, notamment, des examens, une formation, une expérience, etc.
L’imposition d’exigences significatives supplémentaires est autorisée lorsque :
- la mesure a pour objet la réalisation d’un objectif légitime (comme la sécurité publique, la protection des consommateurs, de l’environnement, etc.);
- la mesure ne restreint pas la mobilité de la main-d’œuvre plus qu’il n’est nécessaire pour réaliser cet objectif légitime;
- la mesure ne crée pas une restriction déguisée à la mobilité de la main-d’œuvre.
Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux sont résolus à offrir des renseignements clairs et transparents afin d’expliquer toute exigence supplémentaire en matière d’accréditation.