Les organismes de réglementation sont autorisés à imposer des exigences supplémentaires non significatives à un travailleur accrédité dans une autre province ou un autre territoire. Voici quelques exemples d’exigences supplémentaires non significatives :
- acquitter des frais liés à la demande;
- obtenir une assurance, selon le cas;
- déposer un cautionnement;
- démontrer son intégrité;
- produire une preuve d’une accréditation en règle;
- faire l’objet d’une vérification d’antécédents judiciaires;
- démontrer un niveau de compétence en anglais ou en français n’ayant pas été démontré auparavant auprès d’un autre organisme de règlementation;
- démonter une connaissance des mesures spécifiques liées à l’exercice du métier ou de la profession dans la province ou le territoire d’accueil (jurisprudence).
Le GTMMO a élaboré l’Aide-mémoire des pratiques exemplaires visant la reconnaissance professionnelle des candidats à la mobilité de la main-d’œuvre, qui peut aider les organismes de réglementation à mieux comprendre les exigences pouvant être imposées aux candidats à la mobilité de la main-d’œuvre.