L’ALEC prévoit un mécanisme officiel permettant de régler les différends lorsque les exigences imposées en matière d’accréditation sont considérées comme incompatibles avec les obligations relatives à la mobilité de la main-d’œuvre. Des dispositions sont en place pour les différends entre deux gouvernements, de même qu’entre un particulier et un gouvernement. En général, le recours aux procédures de règlement des différends est lancé lorsque toutes les autres options de règlement des différends ont été explorées.

Le mécanisme vise notamment à faire en sorte que les Parties s’engagent à régler leurs différends dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. La première chose à faire pour régler une plainte concernant la mobilité de la main-d´œuvre est de communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.
À ce jour, deux décisions ont été rendues sur la mobilité de la main-d’œuvre sous l’ALEC, qui ont clarifié l’interprétation des obligations relatives à la mobilité de la main-d’œuvre :

Ces deux décisions rendues par des groupes spéciaux confirment la force des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre : les exigences en matière de mobilité de la main‑d’œuvre sont primordiales et les exceptions doivent être rares et publiées seulement s’il existe des preuves suffisantes à l’appui.

Les décisions du groupe spécial démontrent bien que la meilleure façon pour les organismes de réglementation de régler les différends est de continuer à collaborer afin de rendre leurs exigences et procédures les plus cohérentes possibles.