L’ALEC présente les étapes officielles à suivre pour régler les différends entre les provinces et les territoires. Le règlement des différends commence par des consultations; si celles-ci ne permettent pas de régler la situation, il est possible de demander à un groupe spécial de statuer sur la question. Cela s’applique aux différends entre deux gouvernements, de même qu’entre un particulier et un gouvernement. En général, des procédures de règlement des différends ne sont entamées que lorsque les autres voies de recours ont été épuisées, celles-ci incluant les processus d’appel d’un organisme de réglementation.

À ce jour, deux décisions de groupes spéciaux ont été rendues sur la mobilité de la main-d’œuvre, et ont clarifié l’interprétation des obligations relatives à celle-ci:

Ces décisions confirment la force des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre : les droits des travailleurs en matière de mobilité de la main-d’œuvre sont primordiaux et des exigences significatives supplémentaires ne peuvent être imposées en vertu de l’article 707 de l’ALEC que si elles sont justifiées comme étant nécessaires pour atteindre un objectif légitime (conformément à l’Accord). La première étape du règlement d’une plainte concernant la mobilité de la main-d’œuvre consiste à communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de la province ou le territoire ou vous êtes accrédité. L’objectif est de faire en sorte que les différends soient réglés dans un esprit de conciliation, de coopération et d’harmonie. Si une procédure de règlement des différends est entamée, en vertu de l’ALEC, les parties au différend doivent participer à des consultations avant de demander qu’un groupe spécial statue sur la question.