Glossaire

Exigences autorisées que les organismes de réglementation peuvent imposer aux travailleurs accrédités en fonction de différences reconnues relatives aux connaissances, aux compétences ou aux aptitudes professionnelles entre les provinces et territoires afin d’atteindre un objectif légitime. Ces exigences supplémentaires combleront l’écart et permettront aux travailleurs d’exercer leur activité avec compétence et en toute sécurité dans la province ou le territoire d’accueil.

Une province ou un territoire peut imposer des exigences significatives supplémentaires s’ils :

• fournissent des preuves évidentes d’une différence significative dans les connaissances, les compétences ou les aptitudes à exercer la profession dans l’autre province ou territoire, et;
• favorisent la transparence en informant le public des exigences supplémentaires mises en œuvre par une province ou un territoire.

Une profession ou un métier spécialisé réglementé(e) par un organisme de réglementation en vertu d’une délégation de pouvoir fédérale, provinciale ou territoriale (par lois, règlements, codes, etc.). Les métiers qualifiés peuvent être certifiés avec ou sans la mention Sceau rouge.

Pour garantir la protection du public, l’organisme de réglementation définit ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire dans le cadre de votre travail et en vertu de votre titre. Les enseignants, les électriciens, les médecins, les ingénieurs, les mécaniciens industriels et les soudeurs sont des exemples de professions ou métiers réglementé(e)s.

Département, ministère ou organisme gouvernemental équivalent, ou organisme non gouvernemental, tel qu’un ordre professionnel ou une association, qui exerce des pouvoirs délégués par la loi (fédérale, provinciale ou territoriale).
Les organismes de réglementation peuvent également être appelés ordres professionnels ou collèges professionnels ou simplement régulateurs.

Les organismes de réglementation déterminent les normes professionnelles tant pour l’accès à la pratique professionnelle tant que pour la formation continue. Cela signifie que l’organisme de réglementation déterminera ce dont vous avez besoin en termes de connaissances, de compétences et d’aptitudes pour être en mesure d’exercer une profession ou un métier particulier. Les responsabilités d’un organisme de réglementation sont définies dans la loi.

Justification approuvée par le gouvernement qui permet à un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire d’imposer des exigences significatives supplémentaires en matière de formation, d’expérience, d’examen ou d’évaluation aux travailleurs accrédités dans une autre province ou territoire du Canada.

Ces exigences significatives supplémentaires doivent être fondées sur au moins l’un des objectifs légitimes suivants :

• la sécurité du public;
• l’ordre public;
• la protection de la vie ou de la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des végétaux;
• la protection de l’environnement;
• la protection des consommateurs;
• la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs;
• la prestation de services sociaux et de services de santé adéquats dans toutes ses régions géographiques;
• les programmes à l’intention des groupes défavorisés.

Travailleur titulaire d’un certificat, d’un permis, d’une autorisation d’exercer, d’une immatriculation ou de toute autre reconnaissance professionnelle officielle accordé(e) par l’organisme de réglementation d’un gouvernement, attestant que le travailleur est qualifié et, s’il y a lieu, est autorisé à exercer une profession ou un métier ou à utiliser un titre réservé dans la province ou le territoire.

Il est entendu que le terme « accrédité » ne comprend pas le fait de posséder uniquement une expérience de travail dans une province ou un territoire où la reconnaissance professionnelle n’est pas exigée pour exercer cette profession ou ce métier.