Foire aux questions pour les employeurs
Accéder à un plus grand nombre de candidats accrédités et bénéficier d’une main-d’œuvre qualifiée.
L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord signé par tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il a été mis en place à l’appui de la circulation des produits, des services, des investissements et des travailleurs entre les provinces et les territoires.
Les travailleurs accrédités d’une province ou d’un territoire peuvent être accrédités pour travailler dans toute autre province ou tout autre territoire. L’accréditation d’un travailleur doit généralement être reconnue par l’ensemble des provinces et des territoires qui émettent un certificat ou une autorisation semblable. Le travailleur accrédité n’a généralement pas besoin de se soumettre à des exigences significatives supplémentaires en matière de formation, d’expérience, d’examen ou d’évaluation des qualifications, à moins que des exigences supplémentaires pour des professions ou des métiers précis n’aient été approuvées par un gouvernement et publiées.
Foire aux questions pour les employeurs
La présente foire aux questions (FAQ) est une compilation des questions les plus fréquentes au sujet de l’embauche de travailleurs accrédités et de la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.
La mobilité de la main-d’œuvre permet aux travailleurs accrédités, comme les électriciens, les enseignants et les comptables, d’exercer leur profession ou métier réglementé là où ils peuvent trouver des possibilités d’emploi partout au Canada.
En vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), en règle générale, les travailleurs accrédités d’une province ou d’un territoire doivent, suivant la demande, être accrédités par une autre province ou un autre territoire sans exigence supplémentaire significative en matière de formation, d’expérience, d’examen ou d’évaluation des qualifications. Dans certains cas, des exigences supplémentaires significatives pour certains métiers et professions ont été approuvées par un gouvernement et rendues publiques.
Un gouvernement ne peut approuver et publier des exigences significatives supplémentaire pour un métier ou une profession que si cette exigence vise à atteindre un objectif légitime en matière de mobilité de la main-d’œuvre, tel que la sécurité du public ou la protection des consommateurs. Un gouvernement qui souhaite imposer l’exigence supplémentaire doit démontrer l’existence de différences significatives en matière d’éducation, de formation ou d’expérience qui donneraient lieu à une lacune constatée en matière de compétences, de connaissances ou d’aptitudes. Ces exigences supplémentaires combleront cette lacune et permettront aux travailleurs d’exercer leur profession ou métier de façon compétente et en toute sécurité dans leur province ou territoire d’accueil.
Pour obtenir des renseignements généraux sur les exigences et les délais en matière d’accréditation, veuillez communiquer avec l’organisme de réglementation de votre métier ou profession de votre province ou territoire.
Pour tout autre renseignement sur la mobilité de la main-d’œuvre, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre de votre province ou territoire.
- Tous les travailleurs accrédités exerçant une profession ou un métier réglementé (l’expression « travailleurs accrédités » englobe également les travailleurs réglementés, certifiés ou agréés).
- Les travailleurs exerçant des métiers nécessitant un certificat de compétence, y compris les métiers désignés Sceau rouge. Certaines provinces et certains territoires autorisent les travailleurs des métiers à utiliser le certificat de qualification professionnelle de leur province ou territoire d’origine. Communiquez avec l’organisme de réglementation pour savoir si vous pouvez utiliser le certificat de compétence de votre province ou territoire d’origine pour exercer le métier dans la province ou le territoire où vous souhaitez travailler.
- Les titulaires d’une accréditation non obligatoire ou volontaire d’organismes reconnus par les gouvernements provinciaux ou territoriaux.
- Les travailleurs formés à l’étranger qui ont été accrédités dans une province ou un territoire canadien.
La mobilité de la main-d’œuvre en vertu de l’ALEC ne s’applique pas aux travailleurs suivants :
- Les travailleurs exerçant des professions et métiers non réglementés (acteurs, professeurs universitaires, etc.). Si vous exercez une profession ou un métier non réglementé et que vous déménagez dans une autre province ou un autre territoire où une profession ou un métier similaire n’est pas davantage réglementé, vous n’aurez pas besoin d’obtenir un permis.
- Les travailleurs qui ne sont pas encore accrédités ou ceux qui sont en voie d’obtenir leur accréditation. Par exemple, les apprentis, les résidents et les étudiants (stagiaires ou autres).
- Les travailleurs formés à l’étranger qui ne sont pas encore accrédités pour exercer une profession ou un métier réglementé dans une province ou un territoire du Canada. Ces travailleurs doivent être accrédités dans une province ou un territoire du Canada avant de pouvoir être admissibles à la mobilité de la main-d’œuvre. Les exigences pour obtenir une accréditation varient en fonction des métiers et professions et des organismes de réglementation et peuvent comprendre une réévaluation des compétences et des examens ou encore des exigences supplémentaires en matière de formation, d’expérience et d’évaluation.
Pour en savoir plus sur la mobilité des apprentis, veuillez consulter le Protocole provincial-territorial sur la mobilité des apprentis.
Les organismes de réglementation sont chargés, en vertu de la loi, de définir ce qu’il est permis de faire et de ne pas faire dans le cadre d’une profession ou d’un métier réglementé. Leur rôle principal consiste à assurer la sécurité du public et la protection des consommateurs, ainsi que maintenir l’intégrité de la profession ou du métier. Chaque province ou territoire a la responsabilité d’adopter les normes professionnelles qui, à son avis, protègent le mieux l’intérêt du public.
Les organismes de réglementation définissent les normes professionnelles pour l’accès à la profession ainsi que les exigences postérieures à l’accréditation professionnelle. Cela signifie qu’ils établissent les connaissances, les compétences et les aptitudes que doit posséder un travailleur accrédité pour exercer une profession ou un métier.
Le pouvoir de réglementation d’un métier ou d’une profession, dans bien des cas, a été délégué par les gouvernements à une entité non gouvernementale telle qu’un ordre professionnel autonome, un collège ou un organisme similaire.
Dans certains cas, un ministère fédéral, provincial ou territorial réglemente directement une profession ou un métier, ou des organismes indépendants peuvent ou non partager la responsabilité de la réglementation de ces métiers et professions avec les ministères. Les responsabilités d’un organisme de réglementation sont établies dans les lois.
À titre d’employeur, vous pouvez :
- Communiquer avec l’organisme de réglementation de votre province ou de votre territoire pour connaître les exigences en matière d’application et d’accréditation et les délais en matière d’accréditation touchant un travailleur accrédité appliquant à titre de candidat à la mobilité de la main-d’œuvre provenant de l’extérieur de la province ou du territoire;
- Voir si des exigences supplémentaires sont imposées aux travailleurs de l’extérieur de la province ou du territoire pour la profession ou le métier en question.
Vous pouvez vérifier auprès de l’organisme de réglementation responsable quelles sont les exigences de mise à niveau ou de perfectionnement professionnel continu de leurs membres. Ces exigences s’appliquent seulement une fois que les travailleurs sont accrédités dans une province ou un territoire, et non pas au moment de l’accréditation initiale lors d’un processus de reconnaissance « permis sur permis ». Il peut notamment s’agir d’une formation continue, d’un perfectionnement professionnel et d’une exigence en matière d’heures minimales travaillées au cours d’une période donnée. Ces renseignements figurent souvent sur le site Web de l’organisme de réglementation.
En vertu de l’article 707 de l’ALEC, des exigences significatives supplémentaires peuvent être imposées pour un métier ou une profession s’il existe une différence importante dans les normes professionnelles entre les provinces et les territoires qui crée un écart constaté dans les connaissances, les compétences ou les aptitudes professionnelles nécessaires pour exercer en toute sécurité. Les exigences supplémentaires doivent être approuvées par un gouvernement provincial ou territorial et affichées publiquement. Toutes les exigences supplémentaires doivent avoir pour but de répondre à un objectif légitime en matière de mobilité de la main-d’œuvre (p. ex. la sécurité du public ou la protection des consommateurs), lequel est défini dans l’ALEC.
À l’heure actuelle, si l’on tient compte du nombre total de professions ou de métiers réglementés au Canada, relativement peu d’exigences supplémentaires ont été approuvées par les gouvernements. Les provinces et les territoires continuent de réviser leurs exigences supplémentaires professionnelles pour veiller à ce qu’elles soient actualisées et toujours nécessaires.
