En vertu de l’article 707 de l’ALEC, des exigences significatives supplémentaires peuvent être imposées pour un métier ou une profession s’il existe une différence importante dans les normes professionnelles entre les provinces et les territoires qui crée un écart constaté dans les connaissances, les compétences ou les aptitudes professionnelles nécessaires pour exercer en toute sécurité. Les exigences supplémentaires doivent être approuvées par un gouvernement provincial ou territorial et affichées publiquement. Toutes les exigences supplémentaires doivent avoir pour but de répondre à un objectif légitime en matière de mobilité de la main-d’œuvre (p. ex. la sécurité du public ou la protection des consommateurs), lequel est défini dans l’ALEC.
À l’heure actuelle, si l’on tient compte du nombre total de professions ou de métiers réglementés au Canada, relativement peu d’exigences supplémentaires ont été approuvées par les gouvernements. Les provinces et les territoires continuent de réviser leurs exigences supplémentaires professionnelles pour veiller à ce qu’elles soient actualisées et toujours nécessaires.
