L’article 707 de l’ALEC permet aux gouvernements d’approuver des exigences significatives supplémentaires relatives à la mobilité de la main-d’œuvre pour un métier ou une profession lorsque :

• la mesure a pour objet la réalisation d’un objectif légitime (comme la sécurité publique, la protection des consommateurs);
• la mesure ne restreint pas la mobilité de la main-d’œuvre plus qu’il n’est nécessaire pour réaliser cet objectif légitime;
• la mesure ne constitue pas une restriction déguisée à la mobilité de la main-d’œuvre.

Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux sont résolus à offrir des renseignements clairs et transparents afin d’expliquer toute exigence supplémentaire significative adoptée en vertu de l’article 707 de l’ALEC.