Exigences supplémentaires

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur le 1^er juillet 2017, remplaçant l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).

L’ALEC intègre tous les éléments de l’ACI qui permettent à tout travailleur accrédité dans une province ou un territoire, sur demande, d’être accrédité pour la même profession ou le même métier dans une autre province ou un autre territoire sans autre exigence significative de formation supplémentaires, d’expérience, d’examens ou d’évaluations

Si vous avez des questions au sujet des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre en vertu de l’ALEC, veuillez communiquer avec votre coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre.

Toutefois, un gouvernement peut approuver et afficher publiquement une exigence significative supplémentaire pour les candidats à la mobilité de la main-d’œuvre pour certaines professions ou métiers. L’exigence supplémentaire doit viser à atteindre un objectif légitime en matière de mobilité de la main-d’œuvre, comme la sécurité publique ou la protection du consommateur.

En règle générale, le gouvernement qui cherche à imposer une exigence supplémentaire doit avoir ciblé des différences importantes au niveau de l’éducation, de la formation ou de l’expérience conduisant à un ou des écarts considérables en termes de compétences, de connaissances ou d’aptitudes.

Il doit aussi clairement identifier les provinces et les territoires dont les travailleurs sont touchés par les exigences. Ces exigences supplémentaires combleront l’écart et permettront aux travailleurs de travailler de façon compétente et sécuritaire dans leur province ou territoire d’accueil.

Toutes les exigences supplémentaires imposées pour atteindre un objectif légitime doivent être approuvées par un gouvernement et affichées publiquement sur ce site Web.

Les exigences supplémentaires pour atteindre un objectif légitime de mobilité de la main-d’œuvre doivent satisfaire à au moins un des objectifs suivants :

• la sécurité du public;
• l’ordre public;
• la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
• la protection de l’environnement;
• la protection des consommateurs;
• la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs;
• la prestation de services sociaux et de services de santé appropriés dans toutes les régions géographiques;
• les programmes à l’intention des groupes défavorisés.

Les exigences supplémentaires imposées visant l’atteinte d’un objectif légitime doivent être approuvées par un gouvernement. Chaque gouvernement dispose de sa propre procédure interne et de ses propres critères pour approuver ces exigences supplémentaires. Toutefois, le chapitre sept de l’ALEC exige que les gouvernements :

• fournissent une preuve claire d’une différence significative dans le champ d’exercice d’une profession entre les provinces et les territoires, qui entraîne un écart réel dans les compétences, les connaissances ou les aptitudes d’un travailleur à exercer la profession ou le métier dans l’autre province ou territoire;
• favorisent la transparence en informant le public des exigences supplémentaires mises en œuvre dans leur province ou territoire.

Très peu de professions ou de métiers ont des exigences supplémentaires fondées sur des objectifs légitimes, compte tenu du nombre total de professions réglementées au Canada. Les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre dans les professions réglementées et revoient régulièrement les exigences supplémentaires existantes pour veiller à ce qu’elles soient à jour et nécessaires.

• Exigences supplémentaires par profession et métier
• Exigences supplémentaires par province et territoire